Les présentes conditions générales sont accessibles en permanence sur le Site Internet. L’Adhérent manifeste son acceptation expresse des présentes Conditions Générales en validant son dossier d’inscription en ligne, après avoir coché la case « J’accepte les conditions générales de vente de Lifecarte ».
En conséquence, le fait de devenir adhérent implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent aux présentes Conditions Générales.
CELAVIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront disponibles sur le Site Internet dès leur entrée en vigueur. Il appartiendra à l’Adhérent de consulter régulièrement le Site Internet afin de vérifier les changements intervenus.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre Société, prévaloir contre les présentes conditions générales.
Le fait que notre Société ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’adhésion au Service Lifecarte n’est définitive qu’à compter de l’adhésion en ligne sur le Site Internet et du paiement en ligne validé par carte bancaire Visa ou Mastercard. A défaut, il n’y a pas adhésion.
Toutefois, l’Adhérent peut, dans un délai de sept jours francs suivant son adhésion en ligne, exercer son droit de rétractation, sans avoir à ne justifier d’aucun motif. Le paiement effectué lui sera alors remboursé dans les trente jours. Les frais liés au renvoi de la Carte à notre Société resteront entièrement à la charge de l’Adhérent.
Le bénéfice de l’adhésion est personnel à l’Adhérent et ne peut être cédé sans l’accord de notre Société.
Le Site Internet permet d’adhérer en ligne au Service Lifecarte. Après avoir sélectionné un mode de paiement (carte bancaire ou carte prépayée), la saisie des informations administratives est obligatoire. Le dossier sera alors créé, un identifiant et un mot de passe seront envoyés par e-mail. Ils permettront d’accéder au dossier afin de le compléter. Une fois le dossier complété, l’adhérent devra valider la saisie en cliquant sur « Valider ». La facturation de la carte sera alors déclenchée. La validation de la saisie est définitive.
Notre Société remet à l’Adhérent à titre de prêt à usage une Carte.
Cette Carte nominative permet une lecture sur téléphone mobile utilisant la norme GSM « Sim toolkit » des informations personnelles que l’Adhérent a choisi de mettre à disposition.
Notre Société ne saurait encourir de responsabilité dans le cas ou une implémentation particulière de la norme ne permettrait pas la lecture de la puce sur un téléphone mobile.
La Carte placée sous la garde de l’Adhérent reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de notre Société qui peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.
Notre Société n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte pouvant découler de la perte ou du vol de la Carte.
Toute demande d’émission d’une carte supplémentaire en cours d’année d’adhésion sera facturée 15 € TTC pour une livraison en France métropolitaine dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer.
Notre Société s’engage à satisfaire toutes demandes d’adhésion en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses possibilités.
Les seules obligations incombant à notre Société consistent au chargement sur la puce de type «SIM» de l’ensemble des informations personnelles qui auront été communiquées par l’Adhérent et, à la livraison de la Carte contenant cette puce, à l’exclusion de toute autre obligation.
En conséquence, notre Société s’engage à remédier à tous vices de fonctionnement ou de fabrication dans la limite des dispositions ci-dessus et s’engage à procéder gratuitement au remplacement ou à la réparation de la Carte reconnue défectueuse par notre Société.
Notre Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives communiquées, ces informations étant confidentielles.
Ces informations ne seront utilisées par les services internes de notre Société et par ses sous-traitants qu’aux fins de leur chargement sur la puce de type « SIM » et de leur mise à disposition sur notre Site Internet.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 les informations nominatives recueillies dans le cadre des présentes peuvent donner lieu, par courrier ou par e-mail adressé à notre Société, à exercice du droit individuel d’accès, de rectification et d’opposition à leur commercialisation. (2 récépissés de déclaration de la CNIL, n°861701 du 15/09/2003 pour un traitement automatisé d'informations nominatives avec gestion et enregistrement des questionnaires sur carte à puce et n°1045415 du 29/09/2004 pour un traitement automatisé d'informations nominatives sur le site web)
Les données relatives à la carte bancaire de l’Adhérent ne sont conservées que pendant le temps nécessaire au traitement de la commande.
Afin que le Site Internet soit particulièrement adapté aux besoins de chaque Adhérent, notre Société fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site Internet et n’est utilisé que dans le but d’améliorer le service personnalisé offert à chaque utilisateur du Site Internet.
L’Adhérent est seul responsable des informations personnelles qu’il aura choisi de mettre à disposition, notre Société n’assumant aucune responsabilité ou garantie au titre de l’exhaustivité, de la fiabilité et de la véracité desdites informations.
L’Adhérent recevra avec sa Carte la copie papier des informations enregistrées sur la puce de type « SIM ».
Les tarifs et les modalités d’adhésion sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de l’adhésion.
Ces tarifs sont à cette date ferme et définitif. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison et emballage de la Carte inclus.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par carte prépayée, aux conditions tarifaires prévues sur le Site Internet.
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de notre Société ne serait pas honoré, les frais divers liés à l’impayé sont facturés à l’Adhérent.
L’Adhérent déclare avoir été informé et accepter expressément que la finalité de l’adhésion aux services de notre Société est de permettre la communication, au moyen de la lecture de la puce de type « SIM », des informations fournies par l’Adhérent dans l’hypothèse où l’Adhérent serait dans l’impossibilité ou dans l’incapacité physique de communiquer ces informations.
La saisie des informations médicales se fait sous l’entière responsabilité de l’adhérent. Il est recommandé de se faire assister par un médecin afin d’éviter toute erreur ou omission.
En conséquence, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
De même, notre Société n’est pas responsable, ce que l’Adhérent reconnaît et accepte, de la restitution par le mobile GSM de l’information insérée au sein de la puce de type «SIM», notre Société n’assumant aucune responsabilité relative au contenu et à la forme sous laquelle le mobile GSM restitue ladite information.
Tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, subi par l’Adhérent au titre de son adhésion aux services offerts par notre Société et plus généralement toute perte ou dommage quelle qu’en soit la nature ne pourra donner lieu à aucune compensation notamment financière de la part de notre Société
Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois à compter de la date d’adhésion.
En cas de non renouvellement, l’accès aux données personnelles via le Site Internet et le serveur vocal pour consultation ou mise à jour ne sera plus possible.
Le paiement de la cotisation annuelle lors du renouvellement de l’adhésion au Service Lifecarte se fera soit par carte bancaire, soit par carte prépayée sur le Site Internet.
Le renouvellement de l’adhésion au Service Lifecarte donnera droit, à la demande de l’adhérent, à l’émission d’une nouvelle carte par période de 12 mois. Cette demande se fera par la saisie sur le Site Internet des modifications éventuelles des données.
La Carte reste la propriété de notre Société qui peut à tout moment en demander la restitution ou la destruction en cas de manquement de l’Adhérent à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.
Le contrat d’adhésion peut être résilié par notre Société sans que l’Adhérent puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
Toute cotisation est due pour une année entière ; en conséquence, aucune somme ne sera restituée à l’Adhérent en cas de résiliation en cours d’année.
Le présent contrat ne peut être cédé sans l’accord préalable, express et écrit de notre Société
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différents aux Tribunaux relevant de la Cour d’Appel de Paris.